Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 981

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Jean-Louis Masson Article 61 Déposé le 01/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Ne retenant pas les erreurs lourdes commises dans un passé récent, la rédaction du présent article entend couvrir l’ensemble du monde de l’entreprise sans distinction de taille, de chiffre d’affaire, de domaine d’activité, etc.

En outre, la rédaction voulu consensuelle se trouve fort généraliste ouvrant un grand champ de contentieux disparates étant donné la marge d’appréciation laissée aux juges.

Cette modification crée flou et incertitude, deux ennemis mortels de l’activité économique, deux entraves sensible à l’esprit d’entreprise.

En outre, l’ensemble des sociétés sont par définition soumise au respect de l’ensemble des règles en vigueur tant en droit national qu’en droit international lesquelles contiennent évidemment des dimensions sociales et environnementales. De ce point de vue, cette réforme peut même être considéré comme superfétatoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).