Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 961

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Olga Givernet (LAREM) Article 51 Déposé le 31/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , en maintenant le principe d’une régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante conformément aux dispositions dudit article 34. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à consacrer le principe d’une régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante.

Ce fonctionnement, instauré par la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a prouvé son efficacité. Celle-ci a notamment été soulignée par deux rapports de la Cour des comptes d’octobre 2016 et de juin 2018, ainsi que par deux rapports du Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale (Juanico-Myard et Givernet-Juanico).

Cette précision donne au Gouvernement la possibilité d’élargir ce régime de régulation à l’ensemble du secteur des jeux d’argent, sans mettre en péril les dispositifs déjà existants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).