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Amendement n° 956

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Nicolas Forissier (LR) Article 27 Déposé le 31/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée.

Exposé sommaire

Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d’alimenter la croissance des PME mais reste soumis à des conditions strictes :

  • L’échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ;
  • Les entreprises doivent avoir entre elles un lien économique ;
  • Seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter avec des plafonds de montant de prêt ;
  • Le prêteur doit être une SA ou une SARL et avoir une trésorerie excédentaire.

L’objectif de cet amendement est de permettre au crédit inter-entreprises de se développer au plus grand bénéfice de nos PME et de l’emploi. Il est ainsi proposé de supprimer la condition de « liens économiques le justifiant » pour permettre aux entreprises d’interagir plus librement et sans que les PME soient placées dans une situation de dépendance ou de soumission avec un partenaire économique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).