Amendement n° 954
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’inciter les particuliers à investir massivement dans les PEA PME-ETI afin de conforter le développement des entreprises. Dans ce but, il est proposé de doubler le plafond du versement aujourd’hui autorisé sur un PEA PME-ETI (aujourd’hui plafonné à 75.000€) afin de dynamiser les sources de financement des PME de croissance et développer l'investissement des français dans des entreprises actrices de leurs territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).