Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 935

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Catherine Osson (LAREM) Article 62 Déposé le 31/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Parmi ces administrateurs, la différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un. »

Exposé sommaire

Le présent article 62 du projet de loi augmente la représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1000 salariés en France ou 5000 salariés en France et à l’étranger. Le nombre d’administrateurs salariés au sein du Conseil serait porté à deux à partir de 8 administrateurs non-salariés (au lieu de 12).

Il est souhaitable que ces deux administrateurs soient à parité, un homme et une femme, pour favoriser l’égal accès des femmes aux conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).