Amendement n° 930
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , et le résultat des consultations menées auprès des parties prenantes. »
Exposé sommaire
Nous souhaitons faire en sorte que les parties prenantes soient réellement évoquées dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) repose sur la place prise par l’entreprise dans la société avec toutes ses parties prenantes : investisseurs, salariés, clients et sous-traitants de la chaîne de valeur ainsi que son ancrage territorial.
Dans le cadre de cet amendement, il n’est pas fait mention de la constitution d’un comité des parties prenantes mais d’une consultation de parties prenantes dont la nature est laissée à la libre appréciation de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).