Amendement n° 929
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , et l’avis du comité des parties prenantes lorsqu’un tel comité est constitué. »
Exposé sommaire
Nous souhaitons faire en sorte que les parties prenantes soient réellement évoquées dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) repose sur la place prise par l’entreprise dans la société avec toutes ses parties prenantes : investisseurs, salariés, clients et sous-traitants de la chaîne de valeur ainsi que son ancrage territorial.
Cet amendement ne rend pas obligatoire la constitution d’un comité des parties prenantes mais prévoit sa consultation quand celui-ci est constitué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).