Amendement n° 896
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation e la diffusion des informations les concernant (identification du chef d'entreprise, numero de SIRENE, adresse de l'entreprise, statut de l'entreprise,...).
Il prévoit le maintien du contrôle de ces informations, avant leur centralisation et leur diffusion, par les officiers publics et ministériels. Dans le même objectif, il s'avère pertinent que le rôle des teneurs de registres publics existants, pour les activités qui relèvent de leur compétence, soit maintenu.
Les registres publics existants permettent en effet de garantir la conformité des informations relatives à la légalité de l'installation, au contrôle de l'absence d'interdictions et au contrôle de la qualification professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).