Amendement n° 890
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions relevant de l’appui aux entreprises, et notamment de leur développement à l’international, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines définies à l’article L. 711‑1 peuvent contracter directement avec l’agence Business France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), alors que celui-ci est uniquement calqué sur la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire et notamment à l’international, il parait logique de permettre à leur CCI métropolitaine de pouvoir agir en lien avec Business France pour des opérations de prospection à l’international mais aussi d’attrait d’investisseurs internationaux sur le territoire de la métropole. Cet amendement s’inscrit donc pleinement dans l’objectif de la loi PACTE « d’adapter l’offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).