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Amendement n° 886

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Véronique Louwagie (LR) Article 20 Déposé le 31/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 224‑3‑1. – Les plafonds de versement sur les plans d’épargne retraite populaire et les contrats de retraite complémentaire visés aux articles 83, 154 bis et 154 bis-0 A du code général des impôts, ainsi que sur les plans d’épargne retraite collectifs définis au chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont alignés sur des plafonds de versements individuels pour le salarié et collectif pour l’employeur.

« Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application et le niveau des plafonds. »

Exposé sommaire

L’amendement vise à lever la limite des plafonds individuels d’épargne des salariés afin d’encourager la préparation à la retraite au travers des dispositifs complémentaires de retraite en complément des déductibilités fiscales contenues dans le projet de loi PACTE et par anticipation avec la prochaine loi retraite.

A cette fin, il renforce la corrélation entre l’épargne salariale et les dispositifs retraite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).