Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 885

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Véronique Louwagie (LR) Article 57 Déposé le 31/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 231‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑5‑1. - Les charges liées à l’aide à domicile et l’accueil des personnes âgées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l’épargne salariale.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Afin d’adapter l’épargne salariale aux enjeux sociétaux et notamment au risque de la perte d’autonomie qui nécessite de mobiliser des sommes significatives (aide à domicile, aménagement du domicile), le présent amendement interpelle le Gouvernement afin de prévoir explicitement la situation de dépendance d’un ascendant, comme nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale dans la partie réglementaire du code du travail.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).