Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 884

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Véronique Louwagie (LR) Article 57 Déposé le 31/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 3313‑3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour l’examen de l’accord en cas de renouvellement ou de deuxième passage. Les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

L’amendement vise à réduire le délai d’examen des accords d’intéressement par la Dirrecte afin de ne pas décourager les chefs d’entreprises de mettre en place des accords d’intéressement.

Ce délai pourrait être ramené à un mois en cas de renouvellement ou de deuxième passage devant l’autorité administrative, notamment grâce à la mise en place d’une procédure dématérialisée et pré-remplie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).