Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 882

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Véronique Louwagie (LR) Article 57 Déposé le 31/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :

« 2° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 3312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Par la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. »

Exposé sommaire

Afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette disposition offre la possibilité, et non l’obligation, à l’employeur de mettre en place des accords d’intéressement de manière unilatérale.

Cette procédure de simplification s’ajouterait aux modes de mise en place actuels ainsi qu’aux avenants et s’alignerait sur les autres dispositifs, PEE et PERCO, qui prévoient déjà cette mesure pour palier la faible représentation syndicale dans les PME et TPE.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).