Amendement n° 876
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 du code du commerce est supérieur à douze, au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est supérieur à huit, et au moins égal à un s’il est égal ou inférieur à huit.
Cette disposition s’applique également aux société par actions simplifiée.
Exposé sommaire
En ne prévoyant aucune augmentation du nombre d’administrateurs salariés au-delà de 12 administrateurs non-salariés, nous aboutirions à une situation où un conseil d’administration de 8 membres et un conseil d’administration de 18 membres auraient le même nombre d’administrateurs salariés, soit 2. Cet amendement vise ainsi à rétablir un certain équilibre.
D’autre part, l’amendement vise à s’assurer que les SAS, très nombreuses en France, n’échappent pas à cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).