Amendement n° 839
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Même si le volume d’activité de l’entrepreneur qui débute est faible, il n’y a aucune raison de ne pas l’inciter à acquérir le réflexe de scinder son activité professionnelle de sa vie privée. Le fait d’avoir un compte bancaire séparé n’engendre aucune charge financière et permet au contraire un meilleur suivi et une plus grande clarté dans la gestion de l’activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).