Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 826

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Tombé M. Arnaud Viala (LR) Article PREMIER Déposé le 31/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce »,

les mots :

« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 11 de la loi n°    du    relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

 

Exposé sommaire

Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).