Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 822

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Tombé M. Arnaud Viala (LR) Article PREMIER Déposé le 31/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce »,

les mots :

« les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d’État mentionné par l’alinéa 11 de la loi n°    du    relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

Exposé sommaire

Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).