Amendement n° 802

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 611‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Concernant les certificats d’utilité, une divulgation de l’invention n’est pas non plus prise en considération lorsqu’elle est intervenue à l’initiative du déposant ou avec son autorisation dans l’année précédant le dépôt de la demande de certificat d’utilité. »

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle très peu utilisé en France. En effet, selon le rapport d’activité de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il y a eu seulement 503 demandes de certificat d’utilité contre 16 886 dépôts de brevet d’invention en 2013.

Le certificat d’utilité français est moins attractif que le titre similaire, dit « modèle d’utilité », développé en Allemagne et en Chine. La simplicité et le coût attractif de ce titre attire de nombreuses entreprises, qui le considère comme une alternative intéressante à la demande de brevet. A titre de comparaison, 15 472 demandes de modèles d’utilité ont été déposées en Allemagne en 2013, dont un quart issu de déposants étrangers.

De plus, IP Key a démontré dans une étude comparative que les modèles d’utilité favorisent l’innovation et qu’ils sont bien adaptés aux nécessités des PME.

Afin de renforcer l’attractivité du modèle de propriété industrielle français, il est nécessaire d’assouplir les conditions de brevetabilité. Une de ces conditions est la nouveauté. Une invention est considérée nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, qui correspond à tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande du brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. La divulgation d’une invention, sauf cas exceptionnels, la fait rentrer dans l’état de la technique et annule donc ses chances de brevetabilité. Elargir les cas exceptionnels au certificat d’utilité permettront d’en renforcer l’attractivité.