Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 797

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Thibault Bazin (LR) Article 12 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

Cette obligation récente, puisqu’instaurée en janvier 2015, doit être conservée. Certes, elle crée une contrainte pour les micro-entrepreneurs mais cette contrainte est minime.

Sa suppression aurait des effets pervers comme :

- elle compliquera la lutte contre la fraude
- elle crée un nouveau seuil à savoir un CA de 5000 euros
- le compte séparé peut faciliter la vie du micro-entrepreneur, en lui permettant de suivre plus facilement l’évolution de son activité.

C’est pourquoi cet amendement vous propose le maintien de cette obligation et donc la suppression de cet article 12.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).