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Amendement n° 796

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Thibault Bazin (LR) Article 6 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Les seuils sociaux actuellement fixés à 50 salariés dans le code du travail et le code de la sécurité sociale passent à 100 salariés.

Exposé sommaire

Le seuil de 50 salariés est le plus impactant pour les entreprises et constitue donc le frein le plus important à la croissance de celles-ci.

Le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l’application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale.

C’est pourquoi cet amendement vous propose de relever à 100 salariés ce seuil qui freine le développement des entreprises de notre pays.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).