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Amendement n° 791

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Éric Girardin (LAREM) Article 20 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 39, après la première occurrence du mot :

« droits »,

insérer les mots :

« et l’allocation d’actifs ».

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement vise à obliger à fournir à l’épargnant des informations sur l’allocation d’actifs, c’est-à-dire des éléments sur les risques pris ou retenus par le gestionnaire du plan d’épargne.

Aujourd’hui, l’information fournie à l’épargnant est parcellaire. Ce dernier ne peut pas choisir librement du fait de ce manque d’éléments. Selon sa situation personnelle, on peut penser qu’il sera moins enclin à s’orienter sur des produits à risque en fin d’activité professionnelle et donc qu’il choisira des placements plus sécurisés. Faute de cette information sur l’allocation d’actifs, il ne peut ni faire de choix, ni lever des options. Il suit souvent aveuglement les propositions de son gestionnaire de plan d’épargne retraite.

Il est donc proposé de passer par le pouvoir réglementaire pour fixer les modalités de cette information sur l’allocation d’actifs. Cet amendement apporte une nette amélioration des informations fournies à l’épargnant et lui permet de mieux contrôler les orientations retenues et de mesure en toute connaissance de cause des risques encourus et des opportunités possibles avec ses choix.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).