Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 790

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Éric Girardin (LAREM) Article 20 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 39, après le mot :

« régulière »,

insérer les mots :

« , claire et accessible, ».

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter l’information fournie à l’épargnant en imposant une obligation d’accessibilité.

Aujourd’hui, l’information fournie à l’épargnant est peu compréhensible. Celui-ci ne peut pas choisir librement du fait de cette complexité. Il convient d’imposer un critère d’accessibilité indispensable pour que l’épargnant puisse choisir les options qui s’offrent à lui, prendre les meilleures orientations en fonction de sa situation personnelle. Faute de cette information, souvent réservée qu’aux experts, il ne peut ni faire de choix, ni lever des options.

Il est donc proposé de passer par le pouvoir réglementaire pour fixer les modalités de cette accessibilité. Ce défaut de clarté est de nature à être un frein au recours au plan d’épargne par les salariés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).