Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 775

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Daniel Fasquelle Article 40 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Exposé sommaire

L’article L. 614‑13 est source d’insécurité juridique :

- L’INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter.

- Les tribunaux interprètent cette disposition de manière détournée en admettant que le brevet français ne cesse que partiellement de produire ses effets, pour les seules revendications communes aux revendications du brevet européen délivré.

Cet amendement propose de supprimer cette disposition afin de parvenir à une meilleure application de la justice et à une amélioration du droit.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).