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Amendement n° 759

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Daniel Fasquelle Article 13 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Les parties peuvent convenir d’un délai d’une durée inférieure à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. »

2° En conséquence, l’alinéa 11 est supprimé.

Exposé sommaire

L’Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de règlement (délais clients/délais fournisseurs) de nos entreprises. En effet, en 2015, 15 milliards d’euros manquaient à la trésorerie des TPE-PME, à cause des retards de paiement, cause d’un quart de dépôts de bilan. A ce jour, il représente 635 milliards d’euros par an, soit l’équivalent du tiers du PIB. EN 2008, 33 % des entreprises réglaient leurs factures à temps. A ce jour, elles sont 43,3 %. Les retards s’estimaient à 13,3 jours en 2015, ils sont désormais de 10,9 jours. La Loi de Modernisation de l’Economie, entrée en vigueur en 2009 a contribué à redresser la santé de nos PME : en 2012, deux tiers des entreprises réglaient sans retard (ou avec un retard limité). Nos PME représentent les ¾ des entreprises françaises, avec 60 % de la valeur ajoutée et plus de 60 % des emplois. Des délais respectés et resserrés entre deux entités permettent de préserver le financement des entreprises, évitant une exposition aux risques, donc une défaillance. Particulièrement pour nos PME françaises, davantage présentes dans les secteurs fournisseurs, qui doivent préserver leur trésorerie. Il en va donc de la rentabilité et de la compétitivité des entreprises sur les scènes internationale et mondiale. Particulièrement s’agissant des PME qui souhaitent atteindre la taille intermédiaire (ETI).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).