Amendement n° 749
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une procédure accélérée de délivrance d’autorisation est prévue pour les expérimentations similaires à des expérimentations ayant déjà reçu l’autorisation des services de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alléger la procédure administrative d’autorisation pour les expérimentations similaires à des expérimentations ayant déjà obtenu l’autorisation par le bureau de signalisation et de la circulation (Délégation interministérielle à la sécurité routière). La lourdeur et les délais d’obtention d’autorisation constituent des freins non négligeables en matière d’innovation dans le secteur des véhicules autonomes. Ainsi, une expérimentation autorisée pour un territoire A bénéficierait d’une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation si l’opérateur de l’expérimentation veut la reproduire de manière similaire dans un territoire B.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).