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Amendement n° 747

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Didier Baichère (LAREM) Article 6 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis. – Les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés sont encouragés à mettre à disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués. »

Exposé sommaire

Avec la simplification en trois seuils, l’obligation de local syndical pour les entreprises de plus de 200 employés ne vaudra plus que pour les entreprises de 250 salariés. La simplification des seuils n’ayant pas pour objectif de dégrader les conditions de travail des organisations syndicales, l’amendement vise à inciter, sans obligation toutefois, les entreprises de plus de 50 salariés à prévoir un local commun pour les délégués.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).