Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 742

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré après publication M. Denis Sommer (LAREM) Article 62 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 et du I de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».

 

Exposé sommaire

Dans les groupes bancaires, les sociétés sont souvent filiales et mères et sont ainsi exonérées de l’obligation d’avoir des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance.

Le présent amendement propose de supprimer cette spécificité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).