Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 734

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Paul Christophe (AGIR-E) Article 13 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés rencontrées au cours d’un contrôle effectué en application du présent article, le cotisant a la faculté de s’adresser à un interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme après avis du conseil au sein de cet organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

Exposé sommaire

Aujourd’hui, en cas de contrôle (art R. 243-59 du code de la sécurité sociale), le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais devant le même inspecteur, qui changera donc rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).