Amendement n° 733
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est celui de la transparence. Le cotisant est en droit de connaître le motif du refus de l’autorité compétente de l’État suite à une décision prise par une caisse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).