Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 709

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Marie Lebec (LAREM) Article 43 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« applicables »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :

« après sollicitation du système de conduite et à l’issue d’un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l’autorisation d’expérimentation, propre à chaque expérimentation, et dont le conducteur est informé ».

Exposé sommaire

Dans sa rédaction actuelle, le texte rend le conducteur responsable de la conduite du véhicule, donc d’un éventuel accident, dès sollicitation du système de délégation de conduite, sans prendre en considération un nécessaire temps de réaction pour que celui-ci puisse reprendre effectivement le contrôle du véhicule.

Cet amendement vise à préciser que la responsabilité du conducteur n’est de nouveau engagée qu’après le temps nécessaire à la reprise en main du véhicule, qui pourra être spécifique à chaque expérimentation, mais devra en tout état de cause être défini ex ante et porté à la connaissance des conducteurs de façon appropriée, y compris par des modes d’alerte en situation de conduite.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).