Amendement n° 705

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Marie Lebec (LAREM) Article 45 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

« L’élaboration de ce cahier des charges fait l’objet d’une information des instances représentatives du personnel, qui disposent du temps nécessaire pour formuler leurs observations. »

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement d’appel ayant pour objet d’obtenir un engagement sur la transmission du projet de cahier des charges aux instances représentatives du personnel et la possibilité qui leur sera laissée d’émettre des observations à son sujet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).