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Amendement n° 589

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Ian Boucard (LR) Article 59 Déposé le 29/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 1, après les mots :

« anciens salariés »,

insérer les mots :

« ayant travaillé au moins un an au sein de l’entreprise ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à limiter l’ouverture des offres d’actions des sociétés par actions simplifies (SAS) aux salariés ayant travaillé au moins un an au sein de l’entreprise.

Pour bénéficier des offres de titres financiers ou de l’admission aux négociations, un contrat passé d’au moins un an dans l’entreprise sera nécessaire.

En effet le statut réservé aux SAS leur confère une grande souplesse de gestion. En contrepartie, la cession d’actions est limitée à quelques acteurs. En l’espèce, la qualification « d’anciens salariés » est vague. Elle fait courir le risque de la perte d’équilibre trouvé dans le fonctionnement de ces sociétés.

C’est pourquoi cet article, dans le but de préserver cet équilibre nécessaire et la souplesse concédée aux SAS, doit préciser la qualité d’ancien salarié.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).