Amendement n° 574
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 221-32-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Les sociétés émettrices ne respectant plus les conditions d’éligibilité du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire telles que définies au 2 peuvent être intégrées automatiquement, sur simple demande écrite, au plan d'épargne en actions. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui se sont agrandies et qui, de ce fait, ne respectent plus les conditions d’éligibilité au PEA-PME d’être intégrées automatiquement, si elles le souhaitent, au portefeuille PEA.
Cela assouplirait les formalités administratives de ces sociétés en pleine expansion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).