Amendement n° 561
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 31, remplacer l’année : « 2019 » par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire
L’article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019.
C’est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l’organisation de leurs activités professionnelles qui seront lourdement impactées et ainsi limiter la casse sociale qui pourrait découler de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).