Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 560

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Ian Boucard (LR) Article 13 Déposé le 29/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 1695 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le remboursement des taxes mentionnées à l’alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la télédéclaration.

« Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2019 sauf en cas de présomption de fraude. ».

Exposé sommaire

Les délais de remboursement de la TVA par les services fiscaux peuvent parfois être longs et, de ce fait, fragiliser la trésorerie des entreprises.

En effet, lors du dépôt de la déclaration de remboursement par télétransmission, les délais de remboursement sont au minimum de 15 jours et peuvent être, dans certains cas, supérieurs à un mois.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à ramener les délais de remboursement obligatoirement à 15 jours.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).