Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 462

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Gilbert Collard Article 49 Déposé le 26/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le installations d’Aéroports de Paris appartiennent au patrimoine public financé par les contribuables français : il n’est donc aucunement question de les privatiser à vil prix .

Il est temps de mettre un terme à une folle braderie de notre patrimoine national ; au moment où l’Italie et le Royaume Uni déplorent quant à eux le mauvais entretien de leurs autoroutes et de leurs chemins de fer par des sociétés privées qui privilégient la maximisation du profit aux dépens de la sécurité des usagers .

On notera enfin que les acquéreurs privés du capital ne seront pas nécessairement liés par un cahier des charges ; puisque l’alinéa 3 le rend facultatif en utilisant le terme « en tant que de besoin » .

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).