Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 454

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré après publication M. Éric Girardin (LAREM) Article 52 Déposé le 24/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Aux articles L. L111‑48 à L. 111‑49, L. 111‑53, L. 111‑55 à L. 111‑56, L. 111‑68 à L. 111‑71, L. 121‑46 et L. 133‑4 du code de l’énergie, substituer à la dénomination :

« GDF-Suez »

la dénomination :

« ENGIE SA ».

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement vise à tenir compte du changement nom de GDF Suez en ENGIE SA dans le code de l’Energie. Celui-ci en effet mentionne dans 13  de ses articles GDF Suez qui a changé de nom depuis le 29 juillet 2015 pour prendre la dénomination ENGIE SA qui correspond aussi à une vraie transformation de l’entreprise engagée dans la transition énergétique et qui développe des solutions plus décarbonées, plus décentralisées, et plus digitalisées…

Ce nettoyage du code de l’énergie n’avait pas pu être réalisé depuis le changement de dénomination de l’entreprise. Il convient de le faire par cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).