Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 453

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Éric Girardin (LAREM) Article 21 Déposé le 24/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les assureurs doivent informer les assurés obligatoirement à un intervalle trimestriel la valorisation de supports financiers sur lesquels sont investis les versements de numéraire transformés en nombre de parts détenus au contrat ainsi constitué. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est d’accroitre l’information et la connaissance des assurés par les assureurs en leur demandant une information trimestrielle et non plus annuelle comme actuellement exigée. Ceci permettra aux assurés de mieux suivre leur situation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).