Amendement n° 452
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le profil de gestion financière de l’épargne retraite doit être sécurisé en assurant un minimum de rémunération financière. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’inscrire un effet cliquet permettant au salarié épargnant de récupérer au minimum le montant des primes versées initialement au contrat. Cette mesure est de nature à renforcer l’attractivité du plan épargne retraite.
Cette mesure doit s’appliquer tout naturellement dans les cas de liquidation anticipée prévue à l’article L 224‑4‑1 du Code des Assurances comme le décès, l’invalidité du titulaire, la situation de surendettement, et les autres situations d’urgence…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).