Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 448

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Éric Girardin (LAREM) Article 14 Déposé le 24/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération réformée doit alors être adaptée au chiffre d’affaires. »

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement vise à obliger le juge commissaire à prendre en compte le chiffre d’affaires et la rentabilité de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concernés et d’adapter la rémunération des dirigeants en cohérence afin d’assurer la pérennité de celle-ci. Il convient de bien préciser l’importance de dimensionner la rémunération des dirigeants pour ne pas que des rémunérations excessives mettent en danger la pérennité de l’entreprise et éviter de fragiliser la situation de ses employés en maintenant des rémunérations excessives.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).