Amendement n° 433
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Exposé sommaire
L’objet de la présente proposition d’amendement est de supprimer une disposition qui est source d’insécurité juridique :
* L’INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter
* Les tribunaux interprètent cette disposition de manière détournée en admettant que le brevet français ne cesse que partiellement de produire ses effets, pour les seules revendications communes aux revendications du brevet européen délivré.
Pour une bonne application de la justice et une simplification du droit, il serait utile de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).