Amendement n° 428
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 22, après le mot :
« taxes »,
insérer le mot :
« global ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à rendre clairement dissuasifs les investissements étrangers dans nos entreprises stratégiques effectués en violation des dispositions légales en dotant le dispositif mis en place de sanctions particulièrement fortes. C’est ainsi que la sanction financière de 10 % du chiffre d’affaires doit être sans ambiguïté et concerner le chiffre d’affaire le plus important que la société cible est susceptible de générer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).