Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 425

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré après publication Mme Patricia Mirallès (LAREM) Article 9 Déposé le 13/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 821‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un commissaire aux comptes est en cause, elle comprend au moins une des personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes prévues au 5° du I. »

Exposé sommaire

En matière de sanctions, et plus particulièrement s’agissant des contentieux des honoraires, la présence au sein de la commission restreinte ayant à se prononcer a minima d’une personne ayant exercé la profession de commissaires aux comptes est indispensable

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).