Amendement n° 424
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 821‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend au moins un membre du collège choisi pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises pour les affaires concernant le contentieux des honoraires et une des personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes prévues au 5° du I dans les autres cas. »
Exposé sommaire
En matière de sanctions, et plus particulièrement s’agissant des contentieux des honoraires, la présence au sein de la commission restreinte ayant à se prononcer a minima d’une personne ayant exercé la profession de commissaires aux comptes est indispensable
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).