Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 423

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré après publication Mme Patricia Mirallès (LAREM) Article 9 Déposé le 13/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 821‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf pour les affaires concernant le contentieux des honoraires, elle comprend au moins une des personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes prévues au 5° du I ».

Exposé sommaire

En matière de sanctions, et plus particulièrement s’agissant des contentieux ne concernant pas les honoraires contestés par les clients, la présence a minima au sein de la commission restreinte d’un ancien e commissaire aux comptes est indispensable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).