Amendement n° 421
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée.
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus grandes. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la condition qui peut être restrictive « de l’entretien de liens économiques le justifiant ». Parce qu’une entreprise peut aussi vouloir concourir au financement d’un partenaire commercial sans que leurs liens économiques le justifient ou vouloir prêter à des sous-traitants, il est nécessaire d’ouvrir la possibilité de prêts entre entreprises à d’autres relations commerciales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).