Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 420

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Patricia Mirallès (LAREM) Article 27 Déposé le 13/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

A la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , aux sociétés anonymes ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus grandes. C’est pourquoi, il est proposé d’ajouter aux structures juridiques pouvant en l’état se livrer à des prêts à d’autre entreprises que sont les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).