Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 418

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Patricia Mirallès (LAREM) Article 9 Déposé le 13/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Au 5° du I de l’article L. 821‑2 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a vocation à faire du H3C une instance, surtout eu égard à son pouvoir de contrôle, plus représentative et surtout composée de membres bénéficiant d’une acuité plus grande s’agissant de la réalité de l’exercice quotidien de la profession qu’il contrôle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).