Amendement n° 417

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré après publication Mme Patricia Mirallès (LAREM) Article 9 Déposé le 13/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle procède au contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de faire réaliser les contrôles d’activité des commissaires aux comptes, en dehors des missions auprès d’entités d’intérêt public, par principe par la compagnie nationale des commissaires aux comptes, plus à même et légitime à confronter les obligations leur imputant à la réalité concrète de l’exercice de la profession.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).