Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 416

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré après publication Mme Patricia Mirallès (LAREM) Article 9 Déposé le 13/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑9 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils concernent des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en application d’une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention détermine le cadre, les orientations et les modalités des contrôles. Ils peuvent par exception être effectués par des contrôleurs du Haut conseil. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de faire réaliser les contrôles d’activité des commissaires aux comptes, en dehors des missions auprès d’entités d’intérêt public, par principe par la compagnie nationale des commissaires aux comptes, plus à même et légitime à confronter les obligations leur imputant à la réalité concrète de l’exercice de la profession.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).